Art. 9
En vigueur depuis le 14 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission d'agrément est constituée de : - trois représentants du ministre de l'environnement ; - un représentant du ministre chargé de la santé ; - un représentant des directeurs des agences de l'eau ; - un représentant du directeur général du conseil supérieur de la pêche ; - un représentant du directeur du centre du machinisme agricole du génie rural, des eaux et forêts ; - un représentant du directeur de l'institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer ; - quatre personnalités choisies au sein des laboratoires agréés, habilitées pour ce genre d'expertise.
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Prolegi/LEGITEXT000005621138#art-9