Sect. Annexes
Art. Annexe 5
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
BASE DE PRIX POUR L'ÉVALUATION CONVENTIONNELLE DES FRAIS ANNUELS DE CONSOMMATION D'ÉNERGIE Le contenu de cette annexe est identique à celui de l'annexe 5 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
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Prolegi/LEGITEXT000025767125#art-annexe-5