Chapitre Chapitre Ier : Tableaux budgétaires applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP)
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux tels que définis à l'article 1er sont soumis au vote de l'organe délibérant à l'occasion du compte financier. Ils doivent faire apparaître : - une colonne présentant les données du compte financier de l'exercice précédent ; - une colonne présentant les prévisions de recettes et les autorisations de dépenses votées au budget initial ; - une colonne présentant les crédits ouverts (crédits ouverts au budget initial auxquels s'ajoutent les crédits ouverts à chaque budget rectificatif) ; - une colonne présentant les crédits consommés.
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Prolegi/LEGITEXT000048979475#art-3