Chapitre Chapitre II : Tableaux budgétaires applicables établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST)
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues par le présent arrêté prendront effet à compter de l'exercice 2016 pour l'élaboration, la présentation et l'exécution du budget 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000048979475#art-7