Chapitre Chapitre Ier : Tableaux budgétaires applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP)
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) relevant de la tutelle de ministères autre que celle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'élaboration, la présentation et l'exécution de leur budget peuvent appliquer les articles 1er à 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000048979475#art-4