Chapitre Chapitre II : Tableaux budgétaires applicables établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST)
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues aux articles 2 et 3 du chapitre Ier en matière de présentation des budgets rectificatifs et du compte financier s'appliquent aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST).
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Prolegi/LEGITEXT000048979475#art-6