Titre TITRE III : RÈGLES D'INTERVENTION›Sect. Section 4 : Types d'intervention
Art. 24
En vigueur depuis le 1 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'état d'accident est déclenché lorsque s'est produit ou va inévitablement se produire un accident d'aéronefs sur l'aérodrome ou à ses abords. Dans cette hypothèse, les moyens du service de secours doivent être mobilisés pour circonscrire en un minimum de temps l'accident et le préfet est informé de la situation.
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Prolegi/LEGITEXT000021506419#art-24