Titre Titre IV : DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
Art. 10
En vigueur depuis le 5 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions d'agrément, de renouvellement d'agrément, de refus, de suspension et d'abrogation sont notifiées au demandeur par l'Autorité de sûreté nucléaire et publiées au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
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Prolegi/LEGITEXT000047094392#art-10