Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 14
En vigueur depuis le 5 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Autorité de sûreté nucléaire tient à jour dans son Bulletin officiel la liste des agréments en cours de validité en application de la présente décision.
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Prolegi/LEGITEXT000047094392#art-14