Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 17
En vigueur depuis le 5 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire après son homologation.
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Prolegi/LEGITEXT000047094392#art-17