Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 16
En vigueur depuis le 5 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente décision entre en vigueur après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française. La décision n° 2010-DC-0191 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 juillet 2010 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique est abrogée à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000047094392#art-16