Art. 5
En vigueur depuis le 19 juin 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de vacance définitive ou de changement de collège d'un administrateur personnel navigant, notamment en cas de mise à la retraite de l'intéressé, son suppléant devient titulaire. En cas d'empêchement temporaire du titulaire, son suppléant siège en son lieu et place.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073614#art-5