Art. 3-5
En vigueur depuis le 10 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime spéciale d'installation n'est pas allouée lorsqu'un logement est concédé à l'agent ou à son conjoint par nécessité ou utilité de service. Au cas où l'agent perçoit une indemnité compensatrice de logement, la prime spéciale d'installation est réduite du montant de l'indemnité à percevoir durant l'année qui suit la nomination.
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Prolegi/LEGITEXT000006073000#art-3-5