Art. 5
En vigueur depuis le 10 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes des établissements hospitaliers publics et montant du cautionnement imposé à ces agents. Une indemnité de responsabilité est allouée aux agents régulièrement chargés des fonctions de régisseur d'avances ou de régisseur de recettes. Le montant du cautionnement est déterminé à l'annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006073000#art-5