Art. 11
En vigueur depuis le 6 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Entrent en ligne de compte pour la nomination en qualité de stagiaire : - les notes obtenues lors des cycles de formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (50 p. 100) ; - les notes obtenues lors des stages en établissement (50 p. 100). La notation s'effectue dans les conditions précisées aux articles 6 et 8.
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Prolegi/LEGITEXT000005617120#art-11