Art. 3
En vigueur depuis le 20 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L’attribution des indemnités est liée à l’exercice effectif des fonctions. En cas de partage de l’exercice de ces fonctions, les indemnités peuvent être réparties au prorata des responsabilités ou des charges assurées.
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Prolegi/LEGITEXT000049763012#art-3