Art. 4
En vigueur depuis le 20 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président ou le directeur de l’établissement arrête chaque année le montant des indemnités et la liste des bénéficiaires. Les dépenses afférentes sont inscrites au budget de la formation continue.
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Prolegi/LEGITEXT000049763012#art-4