Art. 11
En vigueur depuis le 1 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 1985, date à laquelle l'arrêté du 5 décembre 1978 portant création d'une commission de l'informatique commune au ministère de l'environnement et au ministère des transports sera abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006071257#art-11