Art. 9
En vigueur depuis le 1 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service de l'informatique, de la bureautique et des méthodes du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports assure le secrétariat permanent de la commission ; il prépare les travaux de la commission, désigne les rapporteurs chargés d'instruire les dossiers relatifs aux attributions définies à l'article 3, paragraphe C, du présent arrêté, anime et contrôle leur activité, en concertation avec le chef du service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement. Le chef du service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement veille à la mise en oeuvre des décisions de la commission. Les ordres du jour des réunions sont fixés par le président sur proposition du sercrétaire permanent, après avis du chef du service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006071257#art-9