Art. 7
En vigueur depuis le 1 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vice-président et le secrétaire permanent de la commission de l'informatique et de la bureautique du ministère de l'environnement, ainsi que le représentant du ministère des P.T.T. sont membres de droit de chacune des sous-commissions désignées à l'article 6 ci-dessus. Chaque sous-commission est présidée par le vice-président de la commission qui peut se faire représenter par le secrétaire permanent.
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Prolegi/LEGITEXT000006071257#art-7