Art. 6
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission se réunit soit en formation plénière, soit en formations spécialisées appelées sous-commissions, créées en tant que de besoin. Un règlement intérieur précise les méthodes de travail des sous-commissions, leur composition et leurs attributions. La commission et les sous-commissions peuvent s'adjoindre, en tant que de besoin, toute personne extérieure à la commission choisie pour sa compétence, et notamment les représentants des établissements sous tutelle et services déconcentrés visés à l'article 2 ci-dessus et non représentés dans la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000006071257#art-6