Art. 8
En vigueur depuis le 1 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès sa constitution, l'assemblée plénière de la commission de l'informatique et de la bureautique établit son règlement intérieur fixant son organisation et son fonctionnement ainsi que les attributions, l'organisation, la composition et le fonctionnement des formations spécialisées.
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Prolegi/LEGITEXT000006071257#art-8