Titre Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 18
En vigueur depuis le 1 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chacun des concours, le jury établit la liste des candidats admis, classés par ordre de mérite. Lorsque plusieurs candidats au concours sur épreuves obtiennent le même total de points, le jury les départage en se référant, en premier lieu, au total de points obtenus à l'épreuve mentionnée à l'article 11 et, si nécessaire et en second lieu, au nombre de points obtenus à la première épreuve écrite prévue à l'article 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029523623#art-18