Sect. Section 1 : La commission mixte des fréquences (C.M.F.).
Art. 4
En vigueur depuis le 23 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission mixte des fréquences est composée des représentants des départements ministériels chargés de : - la défense ; - la communication ; - l'intérieur ; - les départements et territoires d'outre-mer ; - l'industrie ; - la recherche ; - les télécommunications ; - les transports ; - la mer ; - la météorologie nationale, et d'un représentant de la Commission nationale de la communication et des libertés. Ces membres peuvent, suivant la nature des questions à régler, se réunir soit en commission plénière, soit en sous-commission, pour préparer les décisions de la commission plénière.
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Prolegi/LEGITEXT000006057677#art-4