ARRETE·19 août 1987

Arrêté du 19 août 1987 relatif à l'organisation de la commission mixte des fréquences et de la commission exécutive d'assignation des fréquences

En vigueur depuis le 19 août 1987 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

sezione Section 1 : La commission mixte des fréquences (C.M.F.).Section 1 : La commission mixte des fréquences (C.M.F.).

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

sezione Section 2 : La commission exécutive d'assignation des fréquences (C.A.F.).Section 2 : La commission exécutive d'assignation des fréquences (C.A.F.).

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

sezione Section 3Section 3

Art. 15 Art. 16 Art. 17

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