Sect. Section 2 : La commission exécutive d'assignation des fréquences (C.A.F.).
Art. 12
En vigueur depuis le 23 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du secrétariat commun à la commission mixte des fréquences et à la commission exécutive d'assignation des fréquences est celle prévue par l'arrêté du 29 avril 1961 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006057677#art-12