Sect. Section 2 : La commission exécutive d'assignation des fréquences (C.A.F.).
Art. 11
En vigueur depuis le 23 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont membres de la commission exécutive d'assignation des fréquences un ou des représentants des organismes représentés à la commission mixte des fréquences. La commission exécutive d'assignation des fréquences est présidée par le chef du bureau des fréquences du ministère chargé des télécommunications.
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