Sect. Section 2 : La commission exécutive d'assignation des fréquences (C.A.F.).
Art. 9
En vigueur depuis le 23 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission exécutive d'assignation des fréquences est un organisme rattaché à la commission mixte des fréquences chargé, dans la limite des attributions du comité de coordination des télécommunications : 1° D'examiner les projets d'assignation de nouvelles fréquences dans les bandes en partage ou bandes exclusives avec dérogation ; 2° De régler les problèmes de brouillage, à l'exception de ceux qui se posent au sein des bandes de fréquences qui ont été attribuées à titre exclusif à la Commission nationale de la communication et des libertés ; 3° De tenir à jour l'ensemble des documents relatifs à l'emploi des fréquences radioélectriques, notamment le fichier national des fréquences, grâce aux informations que doivent transmettre tous les utilisateurs mentionnés au tableau national.
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Prolegi/LEGITEXT000006057677#art-9