Sect. Section 1 : La commission mixte des fréquences (C.M.F.).
Art. 6
En vigueur depuis le 23 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission mixte des fréquences peut se faire assister dans sa tâche par des experts en matière d'utilisation des fréquences et de propagation radioélectrique.
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Prolegi/LEGITEXT000006057677#art-6