Sect. Section 2 : La commission exécutive d'assignation des fréquences (C.A.F.).
Art. 10
En vigueur depuis le 23 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission exécutive d'assignation des fréquences transmet au bureau centralisateur français, prévu par le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, toute demande de notification de fréquences au Comité international d'enregistrement des fréquences.
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Prolegi/LEGITEXT000006057677#art-10