Sect. Section 2 : La commission exécutive d'assignation des fréquences (C.A.F.).
Art. 13
En vigueur depuis le 23 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce secrétariat prépare les réunions de la commission exécutive d'assignation des fréquences. A ce titre, il examine les demandes d'assignation du point de vue de la forme et de leur conformité aux accords internationaux et aux décisions antérieures de la commission mixte des fréquences et de la commission exécutive d'assignation des fréquences. Il reçoit et instruit les plaintes en brouillage soumises par les membres de la commission exécutive d'assignation des fréquences. Le cas échéant, il requiert le concours des stations participant au contrôle des émissions.
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Prolegi/LEGITEXT000006057677#art-13