Sect. Section 3
Art. 16
En vigueur depuis le 23 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 7 décembre 1964 relatif à l'organisation de la commission mixte des fréquences radioélectriques est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057677#art-16