Sect. Section 2 : La commission exécutive d'assignation des fréquences (C.A.F.).
Art. 14
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue des circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, le secrétariat de la commission exécutive d'assignation des fréquences tient à disposition du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale un fichier des fréquences à jour. Ce fichier doit être directement utilisable par les moyens informatiques du ministère de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000006057677#art-14