Sect. Section 1 : La commission mixte des fréquences (C.M.F.).
Art. 7
En vigueur depuis le 23 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission mixte des fréquences et la commission exécutive d'assignation des fréquences disposent d'un secrétariat commun.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057677#art-7