Titre TITRE VII : CONTRÔLE EN SERVICE.
Art. 22
En vigueur depuis le 11 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions définies par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent, mutatis mutandis, aux organismes désignés pour la vérification périodique au titre du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005842844#art-22