Titre TITRE VII : CONTRÔLE EN SERVICE.
Art. 20
En vigueur depuis le 11 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La vérification périodique est unitaire et comprend pour chaque instrument un examen administratif et des essais métrologiques. L'examen administratif consiste à s'assurer : - de la conformité visuelle au certificat d'examen de type dont les références sont portées sur l'instrument, notamment concernant l'identification du logiciel, y compris, le cas échéant, le logiciel du dispositif de prise de vue ; - de la présence et de l'intégrité des informations et mentions obligatoires, du dispositif de scellement et des marques légales de vérification. Les essais métrologiques comprennent : - des essais d'exactitude ; - les essais particuliers prévus, le cas échéant, par le certificat d'examen de type. Les contrôles métrologiques sont réalisés par référence à un moyen d'essai approuvé par l'organisme chargé de l'examen de type. Toute non-conformité aux textes réglementaires ainsi que l'absence ou la détérioration du carnet métrologique entraînent le refus de l'instrument.
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Prolegi/LEGITEXT000005842844#art-20