Titre TITRE V : VÉRIFICATION PRIMITIVE.
Art. 17
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exigences techniques et métrologiques, ainsi que les conditions du contrôle métrologique applicables aux instruments neufs, sont applicables aux instruments réparés, compte tenu des exigences ayant prévalu lors de leur examen de type. Sur demande de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les réparateurs doivent lui communiquer toutes informations relatives à certaines réparations.
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Prolegi/LEGITEXT000005842844#art-17