Titre Titre III : DISPOSITIONS D'APPLICATION
Art. 15
En vigueur depuis le 1 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les directeurs et chefs de service relevant directement du ministre et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées fixent, en tant que de besoin, les dispositions spécifiques aux organismes qui relèvent de leur autorité. Ces dispositions sont soumises à l'avis du contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées, et à l'accord préalable de la direction des ressources humaines du ministère de la défense après consultation, des instances de concertation en matière de santé et de sécurité au travail propres à l'état-major, direction ou service concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000043462476#art-15