Titre Titre II : Aménagement intérieur des véhicules du titre II du code de la route.
Art. 12
En vigueur depuis le 21 déc. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les parties situées devant le ou les passagers assis à l'avant, le tableau de bord ne devra comporter ni aspérité dangereuse, ni arête vive susceptible de blesser un passager projeté vers l'avant au moment d'un arrêt brusque. Son bord inférieur devra être convenablement arrondi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020780093#art-12