Sect. Section 5 : Dragues.
Art. 19
En vigueur depuis le 26 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La drague est un engin de pêche en forme de poche monté sur une armature métallique ou sur une simple barre de métal, remorqué par un navire et destiné exclusivement à la capture des coquillages et violets. Sa détention donne droit à la capture des coquillages autres que les palourdes, tellines et clovisses.
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Prolegi/LEGITEXT000005617612#art-19