Sect. Section 1 : Petits métiers polyvalents.
Art. 3
En vigueur depuis le 26 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le terme "petits métiers du large polyvalents" désigne tout mode de pêche, autre que la pêche au chalut, à la senne, au gangui et à la drague, pratiqué à partir de navires d'une longueur hors tout supérieure à 18 mètres et inférieure à 25 mètres.
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Prolegi/LEGITEXT000005617612#art-3