Sect. Section 1 : Petits métiers polyvalents.
Art. 4
En vigueur depuis le 28 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'emploi des engins utilisés par les navires titulaires d'une licence "petits métiers" sont déterminées en tant que de besoin et dans la limite de ses compétences par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.
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Prolegi/LEGITEXT000005617612#art-4