Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux mouvements des animaux.
Art. 19-4
En vigueur depuis le 15 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls les éleveurs peuvent être délégants. Seuls les marchés, les abattoirs, les centres d'allotement et les opérateurs commerciaux peuvent être délégataires.
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Prolegi/LEGITEXT000006052939#art-19-4