Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux mouvements des animaux.
Art. 19-5
En vigueur depuis le 15 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'enregistrement d'un délégataire auprès du gestionnaire de la base de données nationale est effectué selon la procédure suivante : - le délégataire remplit un formulaire mis en ligne et conforme au modèle présenté en annexe du présent arrêté ; - l'enregistrement du délégataire est effectué après validation, par l'EDE du lieu de résidence du demandeur, des informations déclarées, dans un délai maximal de huit jours à compter de la saisie complète et exacte des informations requises. Un identifiant et un mot de passe unique sont attribués au demandeur par le gestionnaire de la base de données nationale d'identification.
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Prolegi/LEGITEXT000006052939#art-19-5