Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux mouvements des animaux.
Art. 19-8
En vigueur depuis le 15 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les notifications prévues au 19-7 sont réalisées par des moyens informatiques conformes aux spécifications définies par un cahier des charges validé par le ministre chargé de l'agriculture via des personnes agréées conformément à l'article L. 212-12-1 du code rural.
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Prolegi/LEGITEXT000006052939#art-19-8