Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux mouvements des animaux.
Art. 19-6
En vigueur depuis le 15 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout délégataire dûment enregistré conformément à l'article 19-5 déclare au gestionnaire de la base de données nationale d'identification l'ensemble des détenteurs délégants pour le compte desquels il réalise les notifications de mouvement. Tout ajout se fait préalablement à la première notification effectuée pour le compte d'un nouveau délégant. Le délégataire actualise la liste des délégants à chaque modification de celle-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000006052939#art-19-6