Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux mouvements des animaux.
Art. 19-11
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, le taux de numéros notifiés mentionné aux articles 19-1 et 19-7 est de 80 %. Du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, le taux de numéros notifiés mentionné aux articles 19-1 et 19-7 est de 90 %. A partir du 1er juillet 2014, le taux de numéros notifiés mentionné aux articles 19-1 et 19-7 est de 95 %.
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Prolegi/LEGITEXT000006052939#art-19-11