Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux mouvements des animaux.
Art. 22-1
En vigueur depuis le 15 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue d'une période de deux ans à compter de la signature du présent arrêté, un diagnostic de la fiabilité des informations contenues dans la base de données nationale est réalisé. En fonction des conclusions de ce diagnostic, les articles 19-1 à 19-11 du présent arrêté peuvent être amendés à l'issue d'une procédure consultative incluant l'ensemble des professionnels et les prestataires informatiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006052939#art-22-1