Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au registre d'identification.
Art. 24
En vigueur depuis le 2 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la date de mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n° 21/2004 sur le territoire national, le registre d'identification doit comporter les informations précisées, en fonction du type de détenteur, à la partie 9 de l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006052939#art-24