Chapitre Chapitre V : Dispositions communes.
Art. 30
En vigueur depuis le 24 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'établissement de l'élevage prévient le directeur départemental des services vétérinaires et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des difficultés de mise en oeuvre de ses missions.
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Prolegi/LEGITEXT000006052939#art-30